Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour but de définir les relations contractuelles entre AnotherChef et les Utilisateurs ainsi que les conditions applicables à toute réservation de prestation, ci-après dénommé « Prestation » ou achat en ligne via le Site ou application informatique afférente, que l’Utilisateur soit particulier ou professionnel. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AnotherChef. Le Site est dédié au référencement et à la mise en relation d’intervenants indépendants et extérieurs à AnotherChef réalisant des Prestations dans le domaine de la cuisine à domicile et des arts de la table, ci-après dénommé « Chef » et d’Utilisateurs individuels ou collectifs souhaitant faire venir à domicile un Chef afin qu’il réalise une Prestation culinaire.

La réservation d’un service à travers le Site ou applications afférentes implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. AnotherChef se réserve le droit de pouvoir adapter ou modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par l’Utilisateur. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, AnotherChef se réserve la possibilité de supprimer tout profil créé par l’Utilisateur (ci-après dénommé « Compte utilisateur ») concerné.

L’Utilisateur doit impérativement procéder à la création d’un Compte d’utilisateur personnel préalablement à toute réservation et paiement d’une Prestation (cf. Conditions générales d’utilisation du Site). Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et ceci en fonction de la disponibilité des Chefs et la zone géographique d’intervention annoncée sur le Site ou validée lors de la commande. Chaque Chef fait l’objet d’une description sur sa page personnelle. Chaque Chef propose différentes Prestations (sous forme de plats ou menus). Chaque proposition de Prestation fait l’objet d’une description détaillée. Chaque chef gère lui-même, avec l’assistance de l’équipe d’AnotherChef, ses tarifs, son calendrier, ses plats proposés et sa zone d’intervention. Avant d’effectuer toute réservation, l’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par les Chefs. L’Utilisateur peut aussi choisir d’offrir un bon cadeau d’un montant de 90 euros ou de tout autre montant pour la réservation d’une Prestation. L’Utilisateur doit alors indiquer ses coordonnées ainsi que celles du destinataire. AnotherChef envoie alors par courrier postal la carte cadeau accompagnée d’un code personnel. Le destinataire du bon cadeau est alors invité à se créer un Compte d’Utilisateur sur le Site et pourra indiquer ce code lors d’une commande. L’émetteur du bon cadeau sera débité lors de la commande. Chaque code a une durée de validité de 6 mois. Au choix, la carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement de son montant. La carte cadeau ne peut pas être vendue, échangée ou remboursée pour quelque motif que soit. Si le montant de la commande est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le solde peut être réglé par tout moyen de paiement accepté par AnotherChef. La carte cadeau est associée à un code personnel unique. Toute reproduction est formellement interdite.

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits. AnotherChef propose une mise en relation entre deux parties, et se rémunère sous forme de commission prélevée sur chaque commande, qui correspond à 15 % du montant de la transaction. Les prix figurants sur le site sont des prix TTC en euro qui comprennent la Prestation du chef incluant le temps passé pour les courses, le prix des ingrédients, les frais de déplacement, la préparation du plat ou menu sur place, le nettoyage de la cuisine ainsi que la commission AnotherChef. La commission tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Chaque plat est proposé à un tarif fixé par le Chef avec l’assistance de l’équipe d’AnotherChef. Chaque tarif par personne est calculé à partir du montant total souhaité par le Chef pour la Prestation. Le montant total de la commande varie selon le nombre de personnes. Chaque Chef est libre de modifier ses tarifs sans engager la responsabilité d’AnotherChef. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la commande ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme qui reste subordonnée à la confirmation par le Chef. En effet, le Chef reçoit une demande de réservation, à laquelle il doit répondre dans un délai maximum de 48h. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’argent de la réservation est débloqué et restitué au client dans son intégralité. Tout paiement entre l’Utilisateur et le Chef doit être réalisé exclusivement par l’intermédiaire du Site ou toute application afférente via l’utilisation des portefeuilles créés à cet effet par un partenaire de paiement. Le paiement peut être réalisé à l’aide des moyens de paiement suivants : - Cartes bancaires : Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont : Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent impérativement avoir été délivrées par un établissement financier ou bancaire situé au sein de l’Union Européenne ou à Monaco. - Carte cadeau délivrée par AnotherChef (cf. 3. des présentes Conditions générales de vente) Un bon cadeau ne peut pas être utilisé pour l’achat d’autres bons cadeaux. Toute commande implique paiement. Si la demande de réservation est refusée, l’Utilisateur est prévenu mais n’est pas débité. AnotherChef se réserve la possibilité de suspendre ou annuler toute commande, indépendant du niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des sommes dues par l’Utilisateur. AnotherChef n’est pas partie au contrat de réservation de Prestation. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l’exécution des contrats relatifs à ces transactions.

L’Utilisateur peut effectuer une commande jusqu’à 48h avant la date de la Prestation souhaitée, selon les préférences et indications données par les Chefs. Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de l’acceptation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment en cas : • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; • 2° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; » L’Utilisateur accepte et comprend que le service de mise en relation proposé par AnotherChef est pleinement exécuté dès la confirmation de la commande ( cf 1.4 des présentes Conditions générales de vente) soit avant la fin du délai de rétractation de l’article L121-21 du Code de la Consommation. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la Consommation. Il est possible pour l’Utilisateur d’annuler une commande jusqu’à 48h avant la date de la prestation. En cas d’annulation survenant moins de 24 h avant la Prestation, l’Utilisateur paie la commission et la transaction. L’annulation s’effectue en contactant l’équipe AnotherChef par téléphone ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@anotherchef.com. En cas d’annulation de la transaction par le Chef après qu’il avait accepté la Prestation, AnotherChef s’engage à proposer un Chef de remplacement dont la Prestation se rapproche au maximum de celle propose par le Chef initial, si celui-ci existe et est disponible. En cas d’acceptation, l’Utilisateur accepte les tarifs du nouveau Chef. En cas de refus, AnotherChef rembourse l’Utilisateur de l’intégralité du montant de la transaction via la plateforme de paiement partenaire.

AnotherChef a souscrit pour le compte des Utilisateurs un contrat d’assurance afin de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir le chef à l’égard des tiers et notamment du fait de l’activité de cuisine dont il doit répondre vis-à- vis de la personne qui l’accueille : risque d’intoxication alimentaire ou dommages aux Biens des personnes recevant le chef. Les Conditions Générales qui fixent l’étendue et les conditions du contrat d’assurance souscrit par AnotherChef/de ce contrat d’assurance pour compte sont disponibles en suivant ce lien.

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de son accès à internet et de tout équipement nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site. Il revient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin que son système informatique et ses propres données soient protégées de toute contamination par d’éventuels virus ou de tentatives d’intrusions dans son système. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de manquement à cette disposition, AnotherChef se réserve la possibilité de supprimer le Compte de l’utilisateur concerné.

7.2 Responsabilité du Chef

AnotherChef n’est pas partie au contrat de Prestation. Prestations qui sont réalisées directement et sous leur entière responsabilité, par les Chefs, extérieurs à AnotherChef. Les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Prestations des Chefs sont sous leur entière responsabilité. AnotherChef n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec les informations communiquées par les Chefs et ne serait être tenue responsable d’informations inexactes. Le Chef est responsable des mises à jour des informations qu’il a fournies sur le Site. Le Chef est seul responsable des plats qu’il prépare et des conséquences dommageables pouvant en résulter notamment en cas d’intoxication alimentaire ou inadéquation du plat réalisé avec le plat présenté sur le Site.

7.3 Responsabilité d’AnotherChef

AnotherChef ne peut être tenue responsable d’un dommage et/ou de toute perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. En outre, AnotherChef ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site. AnotherChef n’est pas partie au contrat de Prestation. Prestations qui sont réalisées directement et sous leur entière responsabilité, par les Chefs, extérieurs à AnotherChef. AnotherChef ne s’expose à aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Prestations des Chefs. AnotherChef n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec les informations communiquées par les Chefs et ne serait être tenue responsable d’informations inexactes. Par ailleurs, AnotherChef ne peut être tenue responsable de l’exactitude de toute information relative à l’identification des Utilisateurs et ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs. En cas de différend opposant des Utilisateurs à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société à l’adresse contact@anotherchef.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Chef concernés.

AnotherChef reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, son contenu et de façon générale tous les éléments le constituant. L’accès et l’utilisation du Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, son contenu et tous les éléments le constituant, qui restent la propriété exclusive de AnotherChef. AnotherChef est une marque déposée. L’utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. Seule AnotherChef peut autoriser la reproduction de l’un des éléments du Site lui appartenant. L’Utilisateur s’engage notamment, de manière non exhaustive, à ne pas reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du Site ou de tout élément le constituant sans l’autorisation expresse d’AnotherChef. Le non-respect de ces dispositions constituerait une contrefaçon.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, AnotherChef a procédé le 13 juillet 2016 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration qui lui incombe conformément à la norme simplifiée n°48 (numéro de déclaration : 1976247 v 0). Par ailleurs, les informations à caractère nominatives relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. AnotherChef se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Utilisateurs pourront s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AnotherChef. De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, AnotherChef archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du site seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

En cas de non validité d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations demeurant valides.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.